CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A LA DATE DU 1er Janvier 2023
SECTEUR GRANDE DISTRIBUTION COMMERCE DE DETAIL A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE FRANCE METROPOLITAINE (HORS CORSE)
Le Groupe ETXE PEIO commercialisant les produits de la marque GORRIAK (les produits ci-après dénommés « GORRIAK ») est producteur de conserves et salaisons à Espelette dans le respect de la tradition culinaire du Pays Basque. Privilégiant des partenariats et des approvisionnements en circuit- court, GORRIAK fabrique dans sa conserverie et son séchoir une gamme de plats cuisinés à base de légumes, de viande ou de poisson, des pâtés et rillettes, du foie gras, des condiments et des salaisons de manière artisanale. En 2021, nos ateliers se sont vus attribués le label d’excellence « Artisans Gourmands » par la chambre de Métiers et de l’Artisanat du Nouvelle Aquitaine. Ce label permet aux consommateurs de reconnaître les producteurs qui s’engagent à « fabriquer maison, innover, proposer un service de proximité et transmettre leur savoir-faire ».
Il est précisé qu’en application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce, un contrat de vente portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits, est déjà conclu.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux entreprises de la Grande Distribution commerce de détail à prédominance alimentaire qui lui en font la demande, les produits proposés par le Vendeur.
Par secteur Grande Distribution Commerce de détail à prédominance alimentaire, il convient d’entendre les entreprises sises en France métropolitaine (hors Corse) exerçant une activité de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin :
• d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m2 – code NAF 47.11 D
• d’une surface de vente supérieure à 2500 m2 – code NAF 47.11 F dans le cadre d’un réseau exploité sous une enseigne commune.
Les présentes conditions générales de vente sont également applicables aux Centrales d’achat situées en France métropolitaine (hors Corse) disposant d’un lien capitalistique ou d’affiliation avec les entreprises précitées et dont la vocation exclusive est – dans le cadre d’un réseau tel que défini ci-dessus – de négocier les conditions d’approvisionnement et/ou assurer les approvisionnements des entreprises précitées.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour des livraisons intervenant en France métropolitaine (hors Corse), à compter du 1er janvier 2023. En conséquence, elles ne sont pas applicables aux ventes à l’export.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées dans les délais impartis et sur demande de l’acheteur, pour lui permettre de passer commande dans les conditions prévues ci-après.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies en considération de la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Les produits GORRIAK répondent à la définition des produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation conformément à l’article L.441-4 du Code de commerce.
Article 1 Principes Généraux. Application des Conditions générales de vente. Opposabilité des conditions générales de vente.
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente – ci-après les « CGV » – constituent le régime auquel la filiale du Groupe ETXE PEIO commercialisant les produits GORRIAK, société ETXE PEIO ACHATS – ci-après dénommée le « Vendeur » – subordonne pour le secteur identifié ci-dessus la vente de ses produits.
Sauf accord écrit et préalable du Vendeur, toute vente effectuée par le Vendeur se trouve en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies par le Vendeur.
En conséquence, le fait pour l’acheteur de passer commande implique :
• adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV et aux termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci- après définies par le Vendeur.
• renonciation par l’acheteur – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir :
o de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes CGV et aux termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies par le Vendeur.
o de dispositions non expressément précisées aux présentes CGV et par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci- après définies par le Vendeur.
Conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et l’acheteur. En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des dites CGV, sous réserve de toute négociation particulière.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant de l’acheteur ou de son groupement, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf négociation loyale et acceptation préalable et écrite.
Dans le cas d’un groupement fédérant des adhérents indépendants affiliés – i.e. les Centrales d’achat visées en préambule – les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.
Soucieux d’être à l’écoute de ses clients, le Vendeur se réserve la faculté de déroger à certaines clauses des présentes, sans pouvoir y être contraint, en fonction des négociations menées avec l’acheteur et d’établir, si nécessaire, des conditions particulières de vente.
Conformément à l’article L.443-8 V C du Code de commerce, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des CGV pour motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des CGV qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit de notifier leur acceptation. A défaut, les CGV seront réputées avoir été acceptées par l’acheteur.
Afin de faciliter les échanges ultérieurs, l’acheteur devra expliciter et détailler les motifs de refus de chaque stipulation qu’il souhaite discuter. L’acheteur adressera au Vendeur dans ce même délai sa convention annuelle conforme aux articles L.441-3, L.441-4 et L.443-8 du code de commerce ainsi que l’ensemble de la documentation contractuelle liée à la relation commerciale avec le Vendeur témoignant obligatoirement du résultat des négociations des parties, sur la base des présentes CGV.
A défaut de réponse du Vendeur ou si aucune formalisation écrite n’a été finalisée entre le Vendeur et l’acheteur sur d’éventuelles conditions particulières de vente, ce sont les présentes CGV qui auront vocation intégralement à s’appliquer et qui seront pleinement opposables à l’acheteur.
1.2 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou des termes de la commande telle que définie ci-dessous ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
1.3 Le Vendeur se réserve le droit de transférer ses droits à toute société dont il a le contrôle ou qui le contrôle directement ou indirectement.
1.4 Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment et sans préavis, en tout ou partie, par le Vendeur, sous réserve des prévisions contractuelles dûment négociées par le Vendeur avec l’acheteur, lorsque les parties ont formalisé expressément le cadre de leur relation commerciale conformément à la règlementation applicable.
Article 2 Juridiction compétente et loi applicable
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l’acheteur issu de l’application des CGV, les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit français.
Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes CGV et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le Vendeur et l’acheteur, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du Vendeur, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu’acceptés dans les conditions ci-après définies par le Vendeur.
Article 3 Commandes
3.1 Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit adressé à l’attention de la direction commerciale du Vendeur. Ainsi, la commande passée verbalement par l’acheteur doit être confirmée par l’acheteur – dans le délai maximal de 4 heures à compter de sa transmission – par EDI, télécopie ou courriel et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre au Vendeur d’analyser ladite commande, et notamment : Coordonnées de l’acheteur, références et quantités de produits commandés,modalités de livraison, date de livraison souhaitée, lieu et horaires de livraison.
Il est précisé que le Vendeur dispose d’une adresse email dédiée à la réception des commandes :
commande@gorriak.com
Sans que cela ait valeur d’engagement de fourniture souscrit par le Vendeur et à l’effet d’optimiser les perspectives d’acceptation de sa commande par le Vendeur, l’acheteur devra dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en œuvre par l’acheteur impliquant notamment la fourniture de volumes importants et/ou périodiques et/ou à des dates préétablies et/ou des conditionnements spécifiques se rapprocher du Vendeur au moins six semaines avant le début de l’opération concernée et lui faire part de ses besoins.
Lorsqu’elle est transmise par EDI, la commande s’inscrivant dans le cadre d’une opération promotionnelle mise en œuvre par l’acheteur doit être émise de façon distincte des commandes ne s’inscrivant pas dans un tel cadre, et doit identifier précisément l’opération promotionnelle à laquelle elle se rattache.
3.2 Toute commande faite par l’acheteur ou transmise par un représentant du Vendeur n’est acceptée par le Vendeur qu’après confirmation par le Vendeur matérialisée par l’envoi à l’acheteur d’un document écrit émanant de la direction commerciale du Vendeur et indiquant les termes de la commande telle qu’acceptée par le Vendeur – étant précisé que la livraison de la commande par le Vendeur vaut acceptation de la commande.
Pour les commandes s’inscrivant dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en œuvre par l’acheteur, l’acceptation par le Vendeur de donner suite à l’opération en cause fera l’objet d’un accord écrit émis par le Vendeur précisant le ou les produit(s), volume(s), période(s) concerné(s), l’existence éventuelle de pré-commandes, le calendrier des livraisons, et plus généralement définissant le régime applicable à cette relation spécifique.
Le Vendeur subordonne l’acceptation de toute commande en vue d’une livraison par le Vendeur des produits objet de la commande sur la plateforme de l’acheteur à ce que les quantités de produits commandées représentent, pour chaque référence de produit, une couche par palette.
3.3 Le Vendeur dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées – ce notamment au regard:
• des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande. A titre indicatif et sans préjudice de ce qui est indiqué aux présentes CGV, le délai usuel de livraison d’une commande est effectué à J + 5 jours ouvrés – J étant le jour ouvré de réception de la commande par le Vendeur.
• des quantités de produits concernés par ladite commande.
• des stocks de produits détenus par le Vendeur et plus généralement des disponibilités concernant les produits visés par la commande – le Vendeur faisant part, lors du traitement par le Vendeur de la commande passée par l’acheteur, de ses possibilités à l’acheteur.
De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part du Vendeur n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit de l’acheteur de droit à indemnité.
3.4 Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’acheteur en cours de traitement de ladite commande par le Vendeur, sauf accord écrit du Vendeur en ce sens.
3.5 Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
3.6 Il est en outre rappelé que le Vendeur peut se trouver dans l’obligation légale de refuser certaines commandes, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.
Article 4 Tarifs :
Le prix des produits figure au tarif qui est systématiquement adressé ou remis à chaque acheteur. Les prix s’entendent hors taxes, franco de port pour toute commande supérieure à 300 Euros HT (épicerie) ou supérieure à 60 kg (Produits frais) et si la livraison est effectuée en France métropolitaine (hors Corse).
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur, tels que la taxe écoproduit, la redevance sanitaire de découpage, les CVO Inaporc,…, sont à la charge de l’acheteur. Ces surcoûts ne sont pas inclus dans les tarifs du Vendeur.
Les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur à la date de l’expédition.
En cas de demande d’enlèvement des produits par l’acheteur, par lui-même, tout mandataire, ou tout transporteur désigné par l’acheteur dans les locaux du Vendeur, le Vendeur communique à l’acheteur son tarif départ.
En vertu de l’article L.443-4 du Code de commerce, les critères et modalités de détermination du prix des tarifs en vigueur prennent en compte les indicateurs figurant en Annexe au sein de la colonne « Indicateur pertinent ».
Les tarifs du Vendeur sont réputés modifiables à tout moment, tenant compte de l’évolution des cours des matières premières brutes agricoles, des évolutions technologiques, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages ou toutes autres modifications décidées par le législateur, ce :
– automatiquement, conformément à l’article L 443-8 du Code de commerce. Ainsi, au titre de la révision automatique des tarifs du Vendeur, le tarif sera révisé de plein droit dès lors que le Vendeur notifiera à l’acheteur une variation semestrielle, au terme de chaque semestre civil (le 30 Juin et le 31 Décembre), de l’un ou plusieurs des Indicateurs Pertinents identifiés en annexe 1 dans les conditions ci-après :
La révision automatique interviendra dans les quinze (15) jours qui suivent le semestre civil de référence :
• dès lors que l’Indicateur pertinent variera de plus de 15.00 %, à la hausse ou à la baisse, au regard de la valeur de l’indicateur au terme de ladite période de référence comparativement à la dernière valeur de l’indice publiée avant le début de ladite période de référence,
• ce à hauteur au minimum de la variation de l’Indicateur pertinent conformément à la formule de révision stipulée visé à l’Annexe 1, sur la période précitée effectivement constatée par le Vendeur, le Vendeur pouvant en outre toujours démontrer avoir subi une variation du coût des matières premières agricoles supérieure à la variation de l’Indicateur pertinent, en vertu du principe de sanctuarisation du coût des matières premières agricoles.
– sous réserve de l’accord de l’acheteur, qui ne devra pas être retenu abusivement par l’acheteur, dans le respect de la clause de renégociation légale de l’article L.441-8 du Code de commerce dont une formulation est proposée ci-après :
« Dans le cas où le prix de production des produits proposés par le Vendeur serait significativement affecté par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, des produits agricoles et alimentaires de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, les parties renégocieront les tarifs appliqués.
A l’effet de se conformer à l’article L.441-8 du Code de commerce, le Vendeur et l’acheteur négocieront de bonne foi pour tendre à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Chaque partie pourra demander une renégociation des tarifs. A cette fin, la partie la plus diligente adressera un projet de tarif modifié à l’autre partie par lettre recommandée ou mail, avec accusé de réception. La réception de cette notification par l’autre partie ouvre la période de négociation.
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, dans un délai d’un mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production des produits du Vendeur résultant des fluctuations des indices convenus.
La présente clause ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des dispositions du Code de commerce.
En cas d’échec de cette renégociation, il sera fait application de l’article L.631-28 du Code rural et de la pêche maritime conformément à l’article L.441-8 V du Code de commerce ».
Si la convention établie entre le Vendeur et l’acheteur ou un avenant la visant explicitement, contient une clause de renégociation différente mais spécialement convenue entre les parties et elle-même valide, notamment au regard de l’article L.441-8 du Code de commerce, cette clause issue de la négociation entre les parties prévaudra sur la clause type reproduite ci-dessus.
ARTICLE 5 Remises ou ristournes
Sans qu’il ne s’agisse d’une condition générale de vente, ou d’une condition particulière de vente dont la négociation est systématique, une remise sur facture de distribution de 3% (épicerie) ou 5 % (produits frais) pourra être accordée aux entrepôts qui stockent, suivent et gèrent les références des produits du Vendeur et les redistribuent dans un minimum de points de vente, selon les modalités en vigueur au moment de la passation de la commande.
En tout état de cause, les réductions de prix sont soumises à la confidentialité des négociations particulières.
Les réductions de prix sont systématiquement négociées sur la base de contreparties proportionnées à leur montant, le cas échéant telles que mentionnées au sein du Plan d’Affaires Annuel (cf. infra) notamment dans la mesure où elles ont pour objectif de réduire les coûts de fonctionnement du Vendeur ou de développer le courant d’affaires entre le Vendeur et l’acheteur, dans le respect des principes de proportionnalité et de précision à la ligne des contreparties, à l’exclusion de toutes réductions de prixglobales et dans le respect en tout état de cause du principe d’interdiction des discriminations et en tout cas dans le respect des dispositions de l’article L.442-1 I 4° du code de commerce.
Lorsque des réductions de prix sont négociées, elles sont calculées en cascade.
L’acheteur ne bénéficiera des remises et ristournes consenties par le Vendeur, que dans la mesure où les conditions y donnant droit seront respectées et, s’agissant des ristournes que dans la mesure où l’acheteur se sera strictement conformé à l’ensemble de ses obligations contractuelles au premier rang desquelles figure le respect des délais de paiement convenus.
Le paiement des remises et ristournes par le Vendeur est toujours subordonné à la condition que l’acheteur ait respecté tous ses engagements, notamment les échéances de la totalité des factures émises par le Vendeur et précédant la mise en paiement desdites remises ou ristournes.
A peine de forclusion, toute remise doit être réclamée par écrit dans les douze (12) mois suivant la date de la facture de vente à laquelle elle se rapporte ou toute ristourne doit être réclamée par écrit dans les douze (12) mois suivant la date de son exigibilité. A défaut, elle est réputée irrévocablement abandonnée par l’acheteur.
Article 6 Livraison
6.1 Les ventes sont effectuées départ Entrepôt Vendeur sis 200 Zubizabaletako bidea, 64250 ESPELETTE ou tout lieu désigné à cet effet par le Vendeur tel que défini par les présentes CGV, le lieu de livraison convenu étant l’entrepôt précité ou tout lieu désigné à cet effet. En conséquence :
• La livraison est considérée effectuée :
o à la date figurant sur le bon de livraison émanant du Vendeur – l’acheteur devant retirer les produits à ladite date et en le lieu indiqué à cet effet par le Vendeur.
o Si la date précitée n’a pas pu être respectée par le Vendeur : lors de la remise effective des produits commandés (en le lieu indiqué à cet effet par le Vendeur) par le Vendeur à l’acheteur ou au transporteur désigné à cet effet par l’acheteur.
• L’acheteur ou le transporteur désigné à cet effet par l’acheteur devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, l’acheteur devra, préalablement à toute livraison, prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que cette opération soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s’assurer que ces opérations s’effectueront de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le Vendeur. A défaut, l’acheteur indemnisera le Vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le Vendeur – et dommages éventuellement subis par le Vendeur – directement ou indirectement liés à l’enlèvement tardif par l’acheteur des produits commandés – ce sans préjudice du droit pour le Vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l’acheteur
• L’acheteur informera – s’il ne procède pas directement à l’enlèvement de la commande, et ce pour chaque commande – le Vendeur du nom du transporteur auquel les produits objet de la commande devront être confiés.
• A compter de la livraison telle que définie ci-dessus, les produits objet de la commande sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit. Il en résulte notamment que les produits objet de la commande voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs seuls responsables.
6.2 Le Vendeur pourra – sur demande de l’acheteur et sous réserve du consentement préalable du Vendeur à ce titre – effectuer la livraison des produits objet de la commande au domicile de l’acheteur. En pareilles circonstances, le Vendeur informera l’acheteur des conditions et modalités (cf. notamment prix) afférentes à cette prestation. Le prix ainsi déterminé et communiqué préalablement par le Vendeur à l’acheteur sera facturé par le Vendeur à l’acheteur et figurera à ce titre sur la facture de vente émise par le Vendeur au titre de la commande en cause. Il est précisé :
• Que le Vendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur.
• Que la prestation de livraison ainsi opérée s’entend de la remise par le Vendeur – ou toute personne que celui-ci se sera substitué – des produits visés par la commande au lieu de livraison convenu. Le déchargement est effectué par l’acheteur à ses frais et risques.
• Qu’à compter de la livraison, les produits objet de la commande sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.
• Que l’acheteur devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus A ce titre, l’acheteur devra prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s’assurer que cette opération s’effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le Vendeur. L’acheteur indemnisera le Vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le Vendeur – et dommages éventuellement subis par le Vendeur- liés au non-respect par l’acheteur des engagements définis ci-dessus- ce sans préjudice du droit pour le Vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l’acheteur.
• et étant rappelé que, conformément à l’article 4 des présentes, la livraison interviendra en franco de port si les conditions cumulatives suivantes se trouvent réunies :
o Livraison effectuée en France métropolitaine (hors Corse).
o Commande unitaire atteignant un montant minimal de 500 euros (€) hors taxes net (intégrant de ce fait toutes réductions de prix consenties par le Vendeur) pour les produits « épicerie » ou supérieure à 60 kg pour les produits « produits Frais». o Livraison de l’intégralité de ladite commande en un seul point de livraison et à une seule date.
6.3 Chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bordereau reprenant, outre la date de remise des produits commandés, leur désignation et quantité. Chaque bon de livraison devra impérativement être signé par l’acheteur (cachet et signature) et porter mention du nom du réceptionnaire.
6.4 Le Vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande..
Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l’acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le Vendeur de tous les renseignements à fournir par l’acheteur.
Le Vendeur se réserve la faculté, au cas de besoin, d’effectuer la livraison de façon globale ou fractionnée – ce sans indemnité au profit de l’acheteur.
II est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère – à titre temporaire ou définitif – le Vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur. Relèvent d’une telle situation – ce sens que cette liste soit exhaustive – les événements suivants :
• La destruction affectant tout ou partie des installations du Vendeur et des moyens de production, de stockage et de commercialisation du Vendeur.
• Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, mesures gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie
• Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues.
• L’impossibilité d’accès au domicile de l’acheteur en raison de la survenance de l’un des évènements précités ou en cas d’arrêt municipal rendant impossible cet accès, quelle qu’en soit la cause
• L’indisponibilité technique, épuisement des stocks des fournisseurs et retards éventuels des fournisseurs du Vendeur.
et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du Vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du Vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le Vendeur d’effectuer la livraison des produits objet de la commande.
6.5 Le vendeur pourrait reprendre les produits à ses frais, dès lors que le délai effectif qui serait constaté entre la livraison et la commande serait significativement long comparativement aux délais habituels de livraison du Vendeur et dans la mesure où le Vendeur ne peut faire valoir de bonne foi un évènement qualifiable de force majeure ou de cas fortuit au sens de l’alinéa précédent.
Article 7 Pénalités logistiques
Le Vendeur se réfère à (i) la Recommandation CEPC n° 19-1 portant guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques du 6 février 2019, référentiel en cas de litige concernant l’applicabilité de pénalités logistiques et, (ii) aux dispositions des articles L.442-1 I 2° et 3° et L.441-17 du Code de commerce.
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit du Vendeur et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
Ainsi, toute demande de pénalités doit être adressée par l’acheteur et par écrit, sous format Excel (xls) ou PDF.
A ce titre, la demande de pénalités doit, à minima, contenir les informations suivantes : – Le numéro de commande, par point de livraison concerné,
– La date de livraison,
– Les produits concernés (codes EAN, libellés),
– Les quantités concernées,
– La nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison avec indication du créneau prévu et de
l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement.
Les pénalités devront pouvoir être discutées au cas par cas.
Les pénalités sont destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel et doivent être proportionnées au préjudice subi directement causé par l’inexécution d’engagements contractuels expressément reconnus par le Vendeur. Par conséquent, le Vendeur refuse la facturation systématique et arbitraire de pénalités qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi par l’acheteur. Les demandes de pénalités devront donc s’effectuer sur présentation de justificatifs afin de pouvoir évaluer précisément le montant du préjudice subi par l’acheteur, ce qui suppose donc un échange préalable de documents.
Par ailleurs, le Vendeur doit disposer d’un délai suffisant pour vérifier la pénalité et éventuellement la contester. Dans tous les cas, ce délai ne pourra pas être inférieur à 30 jours, compte tenu de l’organisation du Vendeur.
Le Vendeur n’accepte pas de débits d’office.
Si la pénalité est contestée par le Vendeur, il est rappelé que la créance n’est donc plus certaine et, à ce titre, une compensation ne pourra pas être mise en place par l’acheteur. Si la pénalité est acceptée par le Vendeur, la compensation légale pourra s’effectuer dans le respect des présentes stipulations.
En cas de violation de la présente clause par l’acheteur, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons.
En tout état de cause, aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur en cas de perturbations des livraisons liées à un événement de force majeure telle que définie à l’article 6.4, et donc indépendant de la volonté du Vendeur.
Article 8 Emballages.
Les produits objet de la commande sont fournis par le Vendeur conditionnés en considération du type de transport défini par la commande.
Il est rappelé à cet effet :
• Que lesdits emballages – à propos desquels l’acheteur déclare avoir obtenu toutes les précisions nécessaires – sont jugés par l’acheteur comme aptes à préserver l’intégrité des produits – l’acheteur renonçant de ce fait le Vendeur de toute poursuite dirigée contre le Vendeur sur ce fondement.
• Que sauf conditions contraires exprimées formellement par le Vendeur, les emballages des produits ne sont pas repris par le Vendeur, leur coût étant partie intégrante du tarif de vente signifié à l’acheteur.
Les palettes ou autres supports de livraison ne sont pas considérés comme des emballages – l’acheteur s’engageant à en préserver l’intégrité, en assurer la restitution.
Article 9 Réception de la commande
Les produits du Vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’acheteur départ Entrepôt du Vendeur.
A la livraison, l’acheteur vérifie la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des produits et en présence du transporteur :
• être mentionnée par l’acheteur de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison (cf. article 6.3 des présentes CGV).
• figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, et de la signature du réceptionnaire.
• Sans préjudice des dispositions devant être prises par l’acheteur à l’égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance du Vendeur (à l’adresse email de contact la plus régulière) et confirmée le même jour au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le Vendeur puisse procéder à leur constatation.
Article 10 Retour des produits
Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable de la direction commerciale du Vendeur. Le régime applicable à ce retour sera défini par le Vendeur et communiqué à l’acheteur.
Tout produit retourné sans l’accord du Vendeur est effectué aux frais et risques de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’acheteur indemnisera le Vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le Vendeur – et dommages éventuellement subis par le Vendeur- directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
Dans le cas d’une demande de retour d’un produit présumé par l’acheteur affecté d’un vice ou non- conforme, le produit précité, dans l’attente de l’éventuel consentement du Vendeur, doit être tenu par l’acheteur à la disposition du Vendeur en les locaux de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de fournir au Vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués – l’acheteur devant laisser au Vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le Vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le Vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état des produits prétendus affectés. A cet effet, l’acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du produit présumé vicié ou non conforme.
Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le Vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.
Article 11 Responsabilité
11.1 Le Vendeur se porte garant de fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le Vendeur pour chaque produit considéré.
11.2 En cas de non-conformité des produits – et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au Vendeur, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée – à la discrétion du Vendeur – à l’obligation :
• de remplacer les produits non conformes par tous produits identiques ou similaires 10
• de procéder au remboursement du prix payé par l’acheteur au Vendeur concernant les produits non conformes.
11.3 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, d’une part (i), si, hors le cas où la livraison est effectué franco de port dans les conditions de l’article 6.2, les produits ont été transportées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.) et, d’autre part (ii), au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, le respect de la date limite de consommation incombe à l’acheteur qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’acheteur des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale et de la viande en particulier (respect par l’acheteur des D.L.C., des D.D.M, des obligations relatives à la traçabilité des marchandises, du respect de la chaîne du froid, etc.).
La responsabilité du Vendeur ne saurait, notamment, être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution par l’acheteur de marchandises périmées ou avariées.
Article 12 Règlement
12.1 Les factures sont payables en toutes circonstances au siège social du Vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le Vendeur à l’acheteur.
Conformément à l’article L. 441-9, I du Code de Commerce, les factures sont émises à la date d’expédition (cf. article 6).
Sauf conditions particulières fixées par le Vendeur, le règlement intervient à :
• Pour les produits entrant dans le périmètre de l’article L. 441-11, II 1° du Code de Commerce, trente jours à après la date de livraison.
• Pour les autres produits ne relevant pas la réglementation spécifique visée ci-dessus, 45 jours
net à compter de la date d’émission de la facture.
Aucune réclamation de l’acheteur ne sera de nature à permettre de reporter l’échéance précitée.
12.2 Les règlements sont effectués en Euros (€) et par chèque, virement, traite, ou plus généralement tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par le Vendeur, conformément à l’échéance de règlement arrêtée pour la commande – l’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du Vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué.
Toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues – sauf accord préalable et écrit du Vendeur.
12.3 Aucun escompte n’est accordé au cas de règlement anticipé.
12.4 Toute commande non réglée à l’échéance génère l’application :
• De pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux applicable au montant de la somme restant due est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage – ce tel que défini par l’article L. 441-10 II du Code de commerce français. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant dû.
• D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion du Vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Vendeur.
Sans préjudice de ce qui est indiqué ci-dessus, le défaut de règlement donnera lieu, à la discrétion du Vendeur, à l’application d’une pénalité égale à 15% du montant hors taxes restant dû – ce de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément à l’article L.441-10 II du Code de commerce.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à la faculté dont dispose le Vendeur d’obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.
Au cas de retard de paiement, le Vendeur pourra également de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :
• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir ;
• subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Vendeur et jugées satisfaisantes par le Vendeur ;
• résilier de plein droit la commande – le Vendeur pouvant – si l’acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause – reprendre possession des produits concernés. Dans cette hypothèse, la clause de réserve de propriété prévue ci-après à l’article 17 recevrait application.
12.5 Toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues – sauf accord préalable et écrit du Vendeur.
Ainsi notamment, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le Vendeur n’accepte pas de débits d’office, sauf condition particulière ayant fait l’objet d’une négociation de bonne foi. Toute compensation non autorisée par le Vendeur seraassimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et d’interrompre les livraisons correspondant à des commandes en cours. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par l’acheteur pourra, après accord préalable et écrit du Vendeur, ouvrir droit à réparation. En cas de violation de la présente clause par l’acheteur, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes oudes rémunérations de services dues, tout montant que l’acheteur aurait déduit d’office.
L’encaissement par le Vendeur de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par l’acheteur ne saurait valoir acceptation implicite par le Vendeur de telles pratiques.
12.6 Toute détérioration du crédit de l’acheteur et de façon générale toute modification – quelle qu’en soit l’origine – de la situation de l’acheteur – pourra justifier l’exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le Vendeur, voire le refus par le Vendeur de donner suite aux commandes faites par l’acheteur.
Article 13 Coût des matières premières agricoles / Plan d’affaires / Conditions particulières de vente / Services propres à favoriser la commercialisation des produits / autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.
13.1 Sanctuarisation du coût des matières premières agricoles.
13.1 Coût des matières premières agricoles
Le Vendeur applique les dispositions de l’article L.441-1-1 I 1 ° du Code de commerce, au titre de la sanctuarisation du coût des matières premières agricoles et produits transformés qui y sont assimilés par la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Le Vendeur a fait le choix de l’option1. A cet effet, Le Vendeur présente en Annexe à l’acheteur la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matière première agricole qui entrent dans la composition de chaque Produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du Vendeur .
La négociation commerciale opérée avec chaque client ne peut en aucun cas porter sur la part dans le tarif du prix d’achat des matières premières agricoles et produits transformés composé de plus de 50% de matière première agricole.
13.2. Conditions particulières de vente
Conformément à l’article L.443-8 V C du Code de commerce, l’acheteur dispose de la possibilité de répondre aux présentes CGV, dans un délai d’un (1) mois maximum, afin de notifier au Vendeur son refus, son acceptation ou chacune des stipulations qu’il souhaite soumettre à la négociation.
Afin de faciliter les échanges ultérieurs, l’acheteur devra expliciter et détailler les motifs de refus de chaque stipulation qu’il souhaite discuter. L’acheteur adressera au Vendeur dans ce même délai sa convention annuelle ainsi que l’ensemble de la documentation contractuelle liée à la relation commerciale avec le Vendeur témoignant obligatoirement du résultat des négociations des parties, sur la base des présentes CGV.
A défaut de réponse de l’acheteur ou si aucune formalisation écrite n’a été finalisée entre le Vendeur et l’acheteur sur d’éventuelles conditions particulières de vente, ce sont les présentes CGV qui auront vocation intégralement à s’appliquer et qui seront pleinement opposables à l’acheteur.
13.3. Plan d’affaires
Conformément aux dispositions des articles L.441-1, L.441-3, L.441-4 et L.443-8 du Code de commerce, une convention dénommée « Plan d’Affaires Annuel » établie entre le Vendeur et l’acheteur interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, le Plan d’Affaires Annuel précisera :
- 1) les conditions de l’opération de vente des produits dont les présentes CGV (intégrant notamment les conditions tarifaires communiquées par le Vendeur préalablement à la négociation commerciale) qui devront être annexées au Plan d’Affaires Annuel, le chiffre d’affaires prévisionnel lorsque cette information prévisionnelle est requise en application del’article L.441-4 du Code de Commerce, et les conditions particulières de vente éventuellement accordées à l’acheteur, sous forme de remises ou de ristournes dérogeant aux présentes CGV, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par l’acheteur et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature du Plan d’Affaires Annuel, devra être préalablement démontrée par ledit acheteur ;
- 2) les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le Vendeur et l’acheteur ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix afférente à chacune de ces obligations ;
- 3) les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du Vendeur, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services, leur durée et leur rémunération, sauf à ce que le Plan d’Affaires Annuel établi sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l’exécution de tout service.
Conformément à l’article L.441-9 du Code de commerce, les factures de prestations de services établies par l’acheteur devront comporter le nom et l’adresse des parties, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA. Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et
des sociétés, son siège social et les numéros de factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur.
Ces factures devront être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.
Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d’autres services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux du Plan d’Affaires Annuel, dûment signé, paraphé et daté par l’acheteur, avant le 1er mars de l’année en cours.
Les factures de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de vente des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par l’acheteur et justifiera un refus de vente.
Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits et taxes.
La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et diminué de toutes sommes retenues par l’acheteur à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.
En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres services, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles par l’acheteur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal. Aucune pénalité pour retard de paiement d’acomptes ne sera acceptée par le Vendeur.
Le Plan d’Affaires Annuel négocié par le Vendeur avec l’acheteur est annexé à la convention annuelle. Il a vocation à formaliser le résultat de la négociation conformément à la loi, c’est-à-dire les engagements mutuels du Vendeur et de l’acheteur ainsi que leurs contreparties (descente tarifaire pour aboutir au prix convenu). Les contreparties octroyées par l’acheteur devront être proportionnelles au niveau d’investissement consenti par le Vendeur et justifiées. Enfin, le Plan d’Affaires annuel devra préciser le calendrier de mise en œuvre, notamment les dates de référencement prévues.
L’ensemble de ces éléments permettra d’aboutir à un chiffre d’affaires prévisionnel qui sera mentionné à la convention annuelle, conformément à l’article L.441-4 du Code de commerce.
Ce chiffre d’affaires devra tenir compte de la durée totale de la convention annuelle.
Article 15 Propriété intellectuelle
Aucun élément de la relation commerciale existant entre le Vendeur et l’acheteur ne peut permettre à l’acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par le Vendeur concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant auxdits produits.
L’acheteur s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du Vendeur. Ainsi notamment, l’acheteur ne peut altérer, modifier ou supprimer la marque apposée par le Vendeur sur les produits ou sur la documentation associée, ni revendre les produits sous un autre nom.
En toute hypothèse, l’acheteur est responsable vis-à-vis de la société « ETXE PEIO ACHATS » et du groupe ETXE PEIO de la bonne exécution des présentes obligations et en particulier des conditions de revente et des produits respectant l’image avec laquelle la marque GORRIAK est associé.
L’utilisation par l’acheteur de la marque GORRIAK n’est autorisée que dans la stricte mesure de la revente des produits.
Toute utilisation par l’acheteur d’une marque, dénomination ou d’un signe appartenant au Vendeur ou exploité par le Vendeur dans un autre cadre que la revente des produits y compris dans le cadre d’une opération ou de promotion doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur.
Le vendeur indiquera à l ‘Acheteur des prix de revente unitaires conseillés conformes à l’image de la marque GORRIAK et à son positionnement.
Article 16 Données personnelles
Les données à caractère personnel de l’acheteur (ou de ses représentants) transmises au Vendeur seront traitées et utilisées par ce dernier
- 1) Dans l’intérêt légitime du vendeur
- de prospection et animation ;
- de gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- 2) Pour l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat de lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- aux fins de traitement et de gestion de la commande de l’acheteur ;
- d’une manière générale de la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement
3) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’i met en œuvre un traitement ayant pour finalité ;
- la facturation ;
- la comptabilitéLes données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.Ces données sont exclusivement destinées au Vendeur. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite au Vendeur.Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre l’acheteur et le Vendeur.Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.La personne physique dont l’acheteur a communiqué les données personnelles au Vendeur, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du Vendeur, sur demande adressée à cette dernière par courrier à son siège social.Elle dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant au Vendeur à l’adresse électronique suivante : t.corret@etxepeio.com
Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au Vendeur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.
En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
Article 17 Réserve de Propriété
Les produits dont la vente est régie par les présentes CGV sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires tel que défini aux présentes CGV.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits (tel que défini par les présentes CGV) au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant au Vendeur d’être directement indemnisé.
L’acheteur devra – concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers (l’acheteur devra s’opposer à une telle revendication et prévenir le Vendeur en pareilles circonstances).
L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. L’acheteur signalera par ailleurs par écrit – au cas de revente du produit soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par l’acheteur au Vendeur – que ledit produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.
Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’acheteur – par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur – ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tous dommages-intérêts à ce titre. Le Vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d’engager.
L’acheteur s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû au Vendeur – ce de façon à permettre au Vendeur d’obtenir le règlement dudit prix de vente.é